- Introduction
- Demande d’ordre de vente (AFOS) – Vente aux enchères ou vente privée
- Demande d’approbation du prix de vente (RSPA)
- Demande d’approbation d’une vente de gré à gré – Demande de vente hypothécaire (MSREQ)
- Transfert découlant du pouvoir de vente (TPS) – Vente aux enchères fructueuse
- Demande d’ordre définitif de forclusion (AFOF) – Si le créancier hypothécaire souhaite entamer une procédure de saisie de titre
- Dépôt de la demande d’ordre définitif de forclusion (RFOF) – Lorsqu’elle est déposée seule
- Dépôt de l’ordre définitif de forclusion (FOF) – Si le créancier hypothécaire est prêt à saisir le titre et a déjà reçu la formule I
- Demande d’ordre définitif de forclusion (RFOF) – Si le créancier hypothécaire souhaite saisir le titre immédiatement