Il s’agit d’un enregistrement facultatif qui peut être effectué avant la soumission des documents de vente de gré à gré (demande de vente hypothécaire [MSREQ]), au moyen de la formule 15.1.
Veuillez enregistrer le document et les preuves qui l’accompagnent dans l’ordre suivant :
- la demande d’approbation du prix de vente (RSPA) enregistrée au moyen de la formule 15.1 et signée par le créancier hypothécaire ou son mandataire, accompagnée des documents à l’appui suivants :
- l’offre d’achat
- l’évaluation et les déclarations en vertu de l’article 7 des Règles applicables aux procédures de vente hypothécaire et de forclusion visées par la Loi sur les biens réels
- l’opinion concernant la valeur et les déclarations en vertu de l’article 7 des Règles applicables aux procédures de vente hypo0thécaire et de forclusion visées par la Loi sur les biens réels
- l’historique de l’inscription (le cas échéant)
Après l’acceptation de la demande d’approbation du prix de vente (RSPA), la formule F (Ordre d’approbation du prix de vente) est délivrée à la partie qui procède à l’enregistrement. Le prix de vente est approuvé pour six mois. Si le créancier hypothécaire souhaite procéder à une vente de gré à gré dans les six mois, veuillez suivre les directives d’enregistrement d’une demande de vente hypothécaire. Veuillez noter qu’il n’est pas nécessaire de réenregistrer l’offre d’achat, l’évaluation et l’opinion concernant la valeur lors du dépôt de la demande de vente hypothécaire (MSREQ) après l’approbation de la demande d’approbation du prix de vente (RSPA).