Introduction : quand utiliser le présent guide
Le présent guide a été conçu pour aider les avocats à présenter des séries de ventes hypothécaires en vue de leur enregistrement auprès de Teranet Manitoba. Le guide, qui vise à simplifier le processus, fournit de brèves explications sur les formules et les preuves à l’appui exigées aux différentes étapes des procédures de vente hypothécaire. Il ne s’agit pas d’un guide complet sur les procédures de vente hypothécaire et de forclusion. Le guide n’a pas non plus l’ambition de se substituer à une personne qui exerce habilement le droit, ses compétences et son jugement. Les avocats qui représentent des créanciers hypothécaires et des acquéreurs de biens immobiliers soumis à des procédures de vente hypothécaire et de forclusion doivent veiller à bien connaître l’ensemble de la législation d’application, des règles et des principes juridiques essentiels, y compris, mais sans s’y limiter, ceux qui figurent dans les documents suivants :
- la Loi sur les biens réels;
- la Loi sur les hypothèques;
- les Règles applicables aux procédures de vente hypothécaire et de forclusion visées par la Loi sur les biens réels.
Les Règles applicables aux procédures de vente hypothécaire et de forclusion visées par la Loi sur les biens réels sont consultables sur notre site Web au https://teranetmanitoba.ca/fr/.
Remarque concernant les formules
Le présent document fait référence à plusieurs formules que l’on peut télécharger sur notre site Web (https://teranetmanitoba.ca/fr/).
En voici la liste :
- Formule 15.1 — Demande/transmission
- Formule 17.1 — Demande détaillée d’enregistrement
- Formule 5P — Transfert–papier
- Formule 4 (formule A) — Avis de vente (NEPS)
- Formule B — Conditions de vente aux enchères (voir https://teranetmanitoba.ca/fr/)
- Formule G — Avis d’intention de vente de gré à gré (voirhttps://teranetmanitoba.ca/fr/)
- Formule 33 — Formule générique d’ordre définitif de forclusion (FOF) (voir https://teranetmanitoba.ca/fr/nouvelles/directives-et-notices-du-registraire-general/)
Les formules suivantes sont créées par Teranet Manitoba à un stade antérieur des procédures de vente hypothécaire et de forclusion. Le vendeur les fournit à l’avocat avant l’enregistrement.
- Formule C — Ordre de vente
- Formule F — Ordre d’approbation du prix de vente
- Formule H — Ordre de forclusion
- Formule I — Ordre définitif de forclusion (FOF)
- Annonce approuvée — Créée par l’avocat du prêteur (pas de numéro de formule)