Une demande en vue de l’obtention d’un ordre du registraire de district autorisant le créancier hypothécaire à vendre le bien-fonds peut être déposée au bureau des titres fonciers au plus tôt un mois suivant la dernière signification de l’avis de vente (NEPS).
Veuillez enregistrer le document et les preuves qui l’accompagnent dans l’ordre suivant :
- la demande d’ordre de vente (AFOS) enregistrée au moyen d’une formule de demande/transmission (formule 15.1) et signée par le créancier hypothécaire ou son mandataire, accompagnée des documents à l’appui suivants :
- l’affidavit de défaut continu
- l’affidavit de terres agricoles
- l’affidavit de propriété familiale
- l’affidavit de signification d’avis de vente (NEPS)
- joindre les pièces
- le texte de l’annonce de la vente hypothécaire (lorsque le mode de vente demandé comprend la vente aux enchères)
- les conditions de la vente aux enchères (formule B) (lorsque le mode de vente demandé comprend la vente aux enchères)