Veuillez enregistrer les documents relatifs à la demande de vente hypothécaire (MSREQ) et les preuves qui l’accompagnent dans l’ordre suivant :
1.la demande de vente hypothécaire (MSREQ) enregistrée au moyen de la formule 15.1 et signée par le créancier hypothécaire ou son mandataire, accompagnée des documents à l’appui suivants :
- l’affidavit de défaut continu
- l’affidavit de signification de l’ordre de vente (formule C) et l’annonce de la vente hypothécaire (si la vente aux enchères a eu lieu) ou, si la vente aux enchères n’a pas eu lieu, l’affidavit de signification de la formule C et les déclarations précisant que l’annonce de la vente aux enchères n’a pas été publiée ou signifiée à une partie quelconque
- joindre les pièces
- si l’annonce de la vente aux enchères a été publiée ou signifiée à une partie, mais que la vente aux enchères n’a pas eu lieu, la preuve de la signification de l’avis d’intention de vendre de gré à gré (formule G) est exigée
- joindre les pièces
- si une demande d’ordre définitif de forclusion (AFOF) a été déposée sur le titre et qu’un avis de rachat (formule H) a été délivré, la preuve que la formule H a été signifiée à l’une des parties et, le cas échéant, la preuve de la signification de la formule G sont exigées
- la déclaration signée prouvant la publication (voir formule B) (le cas échéant)
- joindre les pièces
- la déclaration signée du commissaire-priseur (voir formule B) (le cas échéant)
- l’offre d’achat ou l’accord de vente de bien-fonds
- l’évaluation et les déclarations en vertu de l’article 7 des Règles applicables aux procédures de vente hypothécaire et de forclusion visées par la Loi sur les biens réels
- l’opinion concernant la valeur et les déclarations en vertu de l’article 7 des Règles applicables aux procédures de vente hypothécaire et de forclusion visées par la Loi sur les biens réels
- les affidavits de bonne foi fournis par le créancier hypothécaire et l’acheteur
2. l’acte de transfert découlant du pouvoir de vente enregistré au moyen de la formule de transfert (formule 5P)
3. l’acte de transmission de bien-fonds (TRANL) enregistré au moyen d’une formule 15.1 et signé par le ou les acheteurs
4. les autres enregistrements classés en séries, tels que les hypothèques et les notifications d’opposition