1. l’acte de transfert découlant du pouvoir de vente (TPS) enregistré au moyen de la formule 5P
- l’affidavit de défaut continu
- l’affidavit de signification de la formule C et l’annonce de la vente hypothécaire
- joindre les pièces
- les conditions de la vente aux enchères (formule B) signées, y compris l’affidavit du témoin signé
- la déclaration signée prouvant la publication (voir formule B)
- joindre les pièces
- la déclaration signée du commissaire-priseur (voir formule B)
- les affidavits de bonne foi fournis par le créancier hypothécaire et l’acheteur
2. l’acte de transmission de bien-fonds (TRANL) enregistré au moyen de la formule 15.1 et signé par l’acheteur
3. les autres enregistrements classés en séries, tels que les hypothèques et les notifications d’opposition