Utilisé lorsque le créancier hypothécaire souhaite passer à l’étape suivante de la forclusion, mais n’est pas encore prêt à saisir le titre.
Veuillez enregistrer le document (et les preuves qui l’accompagnent) dans l’ordre suivant :
1. la demande d’ordre définitif de forclusion (RFOF) enregistrée au moyen de la formule 15.1 et signée par le créancier hypothécaire ou son mandataire
- l’affidavit de défaut continu et de propriété familiale
- l’affidavit de signification en mains propres de la formule H et les pièces jointes
Après l’acceptation de la demande d’ordre définitif de forclusion (RFOF), un ordre définitif de forclusion (FOF, formule I) est envoyé à la partie qui procède à l’enregistrement.