Demande d’ordre définitif de forclusion (AFOF) – Si le créancier hypothécaire souhaite entamer une procédure de saisie de titre

Veuillez enregistrer le document (et les preuves qui l’accompagnent) dans l’ordre suivant :

1. la demande d’ordre définitif de forclusion (AFOF) enregistrée au moyen de la formule 15.1 et signée par le créancier hypothécaire ou son mandataire

• les affidavits de défaut continu et de terres agricoles
• l’affidavit de signification de la formule C et l’annonce de la vente hypothécaire
  • joindre les pièces
• la déclaration signée prouvant la publication (voir formule B)
  • joindre les pièces
• la déclaration signée du commissaire-priseur (voir formule B)

Après l’acceptation de la demande d’ordre définitif de forclusion (AFOF), un avis de rachat (formule H) est envoyé à la partie qui procède à l’enregistrement.