Il est à noter que l’ordre définitif de forclusion (FOF) et l’acte de transmission de bien-fonds ne doivent pas être déposés en série avec la demande d’ordre définitif de forclusion (RFOF) lorsque le créancier hypothécaire n’est pas encore prêt à saisir le titre. Si le client dépose en série la demande d’ordre définitif de forclusion (RFOF), l’ordre définitif de forclusion (FOF) et l’acte de transmission de bien-fonds, on utilise la Formule générique d’ordre définitif de forclusion (FOF) (formule 33 sur notre site Web). Le titre est alors délivré au nom du créancier hypothécaire.
Veuillez enregistrer les documents (et les preuves qui les accompagnent) dans l’ordre suivant :
- la demande d’ordre définitif de forclusion (RFOF) enregistrée au moyen de la formule 15.1 et signée par le créancier hypothécaire ou son mandataire
- l’affidavit de défaut continu et de propriété familiale
- l’affidavit de signification en mains propres de la formule H et les pièces jointes
- l’ordre définitif de forclusion (FOF) enregistré au moyen de la Formule générique d’ordre définitif de forclusion (FOF)
- l’acte de transmission de bien-fonds (TRANL) enregistré au moyen de la formule 15.1 et signé par le créancier hypothécaire et non par le mandataire ou l’avocat
- les autres enregistrements classés en séries, tels que les hypothèques et les notifications d’opposition
La formule générique doit être enregistrée en série avec chaque demande d’ordre définitif de forclusion (RFOF) soumise pour enregistrement lorsque l’ordre définitif de forclusion (FOF) doit être enregistré en série par la suite.