Dépôt de l’ordre définitif de forclusion (FOF) – Si le créancier hypothécaire est prêt à saisir le titre et a déjà reçu la formule I

Utilisé lorsque le créancier hypothécaire a décidé de saisir le titre après la délivrance de la formule I.

Veuillez enregistrer les documents (et les preuves qui les accompagnent) dans l’ordre suivant :

1. l’ordre définitif de forclusion (FOF) enregistré au moyen de la formule I
   • l’affidavit de défaut continu
2. l’acte de transmission de bien-fonds (TRANL) enregistré au moyen de la formule 15.1 et signé par le créancier hypothécaire et non par le mandataire ou l’avocat
3. les autres enregistrements classés en séries, tels que les hypothèques et les notifications d’opposition