En ce qui concerne demande relative à un bien réel et instruction ci-jointe,
je soussigné(e), et je soussigné(e) _, prête (prêtons) (solidairement) serment et déclare (déclarons) solennellement par les présentes :
- Je suis le requérant (l’un des requérants) figurant dans la demande relative à un bien réel et instruction ci-jointe.
- La juste valeur marchande du bien-fonds global à l’égard duquel la présente demande et instruction en vertu de la Loi sur les biens réels est présentée aux fins d’enregistrement au sens de la partie III de la Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes est de $.
- L’enregistrement du présent instrument ne contrevient pas aux dispositions de la Loi sur la propriété agricole du fait que
- l’enregistrement du présent instrument ne contrevient pas aux dispositions de la Loi sur la propriété familiale du fait que
Déclaré (solidairement) sous serment )
ou solennellement devant moi dans la (le) )
de )
dans la province de (du)
le
, . )
Commissaire aux serments dans et pour
la province du Manitoba
Ma commission prend fin le :
Notaire public dans et pour la
province du Manitoba