Case 20 : Partie de l'instrument réservée au cessionnaire du transfert préparée par

Vous avez d’autres questions? Envoyer une demande

La partie qui a préparé la partie réservée au cessionnaire du transfert doit indiquer ses coordonnées dans cette case.

 

Voici la description de chaque champ :

 

Nom : On peut utiliser ces champs (prénom, second prénom et nom de famille) pour indiquer les coordonnées d'un particulier qui effectue l'enregistrement.
Entreprise : On peut utiliser ce champ facultatif pour indiquer le nom de l'entreprise qui effectue l'enregistrement.
  Un numéro de téléphone est exigé (saisie numérique seulement).
Numéro de téléphone : Les champs sont assez grands pour qu'on puisse y inscrire des numéros de téléphone locaux et internationaux.
  Le numéro de poste est facultatif et ne doit pas dépasser cinq chiffres.
Courriel : Vous devez indiquer une adresse électronique qui respecte le format standard.
Exemple : moi@montravail.com
Numéro de dossier : La partie qui effectue l'enregistrement peut utiliser ce champ facultatif pour lier l'enregistrement à son numéro de dossier ou à son système de dénomination internes.
Description : Comme avec le numéro de dossier, la partie qui effectue l'enregistrement peut utiliser ce champ facultatif pour lier l'enregistrement à son système de classement interne.

 

Cette case comprend plusieurs champs. Si la même personne a préparé la partie réservée à l'auteur du transfert et celle réservée au cessionnaire du transfert, on peut l'indiquer en sélectionnant la case à cocher. Les renseignements dans la case 20 seront automatiquement importés de la case 11.

 

Exemple de case 20 :

 

 

Articles dans cette section

Cet article vous a-t-il été utile?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0