Les mêmes champs doivent être remplis dans les cases 7 et 15.
- Vous remplirez une des deux cases seulement en fonction du choix que vous avez fait à la case 2.
- Les preuves en vertu de la Loi sur la propriété agricole peuvent être fournies par l'auteur du transfert ou par le cessionnaire du transfert.
- Si l'auteur du transfert fournit les preuves, veuillez l'indiquer à la case 2.
- Si le cessionnaire du transfert fournit les preuves, n'indiquez rien à la case 2.
Si l'auteur du transfert fournit les preuves en vertu de la Loi sur la propriété agricole, les cases 7 et 15 se présenteront comme suit :
Si le cessionnaire du transfert fournit les preuves en vertu de la Loi sur la propriété agricole, les cases 7 et 15 se présenteront comme suit :
Veuillez noter que dans certains cas, les preuves sont propres à un cessionnaire du transfert et ne peuvent pas être fournies par l'auteur du transfert.
Lorsque l'auteur du transfert fournit les preuves en vertu de la Loi sur la propriété agricole et qu'aucune des options proposées dans la liste ne convient, vous pouvez faire une déclaration personnalisée dans la case qui suit l'option autre à la fin de la liste.
Lorsque les cessionnaires du transfert donnent des preuves et qu'il est indiqué que chacun d'eux fournira des preuves individuelles, les déclarations visant les preuves en vertu de la Loi sur la propriété agricole seront créées pour chacun des cessionnaires du transfert sur les pages de signature.
Dans ce scénario, il faudra faire une autre sélection. Vous devrez préciser qui fournira les preuves, les cessionnaires du transfert eux-mêmes ou un avocat et agent :