Case 8 (auteur du transfert) et case 16 (cessionnaire du transfert) : juste valeur marchande

Les mêmes champs doivent être remplis dans les cases 8 et 16.

• Vous remplirez une des deux cases seulement en fonction du choix que vous avez fait à la case 2.
• Les preuves de juste valeur marchande peuvent être fournies par l'auteur du transfert ou par le cessionnaire du transfert.
  • Si l'auteur du transfert fournit les preuves, veuillez l'indiquer à la case 2.
  • Si le cessionnaire du transfert fournit les preuves, n'indiquez rien à la case 2.

Si l'auteur du transfert fournit la juste valeur marchande, les cases 8 et 16 se présenteront comme suit :

Si le cessionnaire du transfert fournit la juste valeur marchande, les cases 8 et 16 se présenteront comme suit :

Les deux options offertes aux cases 8 et 16 sont les suivantes :

1. Juste valeur marchande pour tous les biens-fonds dans ce transfert. Choisissez cette option lorsque tous les biens-fonds contenus dans le transfert sont couverts par une seule juste valeur marchande.
   • Indiquez la valeur en dollars canadiens, indépendamment de la devise utilisée pour la contrepartie et
   • Indiquez si la valeur de l'intérêt à l'égard du bien-fonds qui fait l'objet du transfert est la même que la juste valeur marchande de la totalité du bien-fonds (tous les intérêts à l'égard de ce bien-fonds sont transférés) ou si elle diffère de celle-ci (seul un intérêt particulier à l'égard du bien-fonds est transféré).

2. Il y a une juste valeur marchande distincte pour chacun des biens-fonds dans ce transfert.

• • Indiquez la valeur en dollars canadiens pour chacun des bien-fonds et
  • Indiquez si la valeur de l'intérêt à l'égard de chacun des biens-fonds qui font l'objet du transfert est la même que la juste valeur marchande de la totalité des bien-fonds (tous les intérêts à l'égard de ce bien-fonds sont transférés) ou si elle diffère de celle-ci (seul un intérêt particulier à l'égard du bien-fonds est transféré).

Si le cessionnaire du transfert fournit les preuves de juste valeur marchande, il faudra faire un choix supplémentaire. Vous devrez aussi indiquer qui signera en ce qui concerne ces preuves :