Utilisez cette case pour indiquer le type de bien-fonds que vise le transfert. Il est possible de faire plusieurs choix. La partie suivante donne un aperçu de chacune des options.
Si vous choisissez l'option titre de domaine libre ou titre de domaine à bail, on ne vous demandera pas d'autres renseignements.
Si vous choisissez l'option titre de condominium, vous devrez indiquer si le transfert est effectué dans le cadre d'une convention d'achat-vente ou pas. Selon l'option que vous choisissez, d'autres renseignements pourraient être exigés.
• Si le transfert est le résultat d'une convention d'achat-vente, le formulaire vous demandera de fournir les déclarations solennelles appropriées. Il vous permettra également d'indiquer que celles-ci ne sont pas exigées dans le cas présent.
• Si le transfert n'est pas le résultat d'une convention d'achat-vente, le formulaire ne vous demandera rien.
Si vous choisissez l'option titre de servitude législative ou titre de bail à vie, un avis viendra vous rappeler de veiller à joindre toutes les preuves appropriées.