Si une exemption de la taxe sur les mutations de bien-fonds est réclamée, elle sera indiquée ici.
L'option par défaut est l'absence d'exemption de la taxe sur les mutations de bien-fonds. Si c'est le cas, on ne vous demandera pas d'autres renseignements.
Si une exemption est réclamée, plusieurs autres champs apparaîtront pour vous permettre de fournir les renseignements concernant l'exemption. D'abord, vous devrez sélectionner le cessionnaire du transfert qui réclame une exemption dans la liste déroulante.
Si plus d'un cessionnaire du transfert réclame une exemption, vous pouvez ajouter les cessionnaires du transfert avec l'option .
Une fois que le nom du cessionnaire du transfert qui réclame l'exemption a été précisé, vous devez sélectionner la nature de l'exemption dans la liste fournie. Pour chaque type d'exemption, plusieurs champs additionnels devront être remplis. La liste des exemptions proposées est basée sur la nature des auteurs du transfert et des cessionnaires du transfert dans le cadre du transfert. Par exemple, une corporation ne peut pas réclamer une exemption pour le transfert d'un bien non commercial de son conjoint ou conjoint de fait.
Les types d'exemptions sont les suivants :
- Bien non commercial
- Terre agricole
- Lotissement
- Autre