Cette case est destinée à recueillir les renseignements concernant un avocat et agent si un avocat et agent fournit les preuves. Cela peut avoir des incidences sur les renseignements dans les pages de signature du cessionnaire du transfert.
Cette case devra être remplie si :
- Il a été indiqué précédemment à la case 2 que le cessionnaire du transfert fournira la juste valeur marchande ou les preuves en vertu de la Loi sur la propriété agricole. et
- Un avocat et mandataire fournit de fait les preuves au nom des cessionnaires du transfert, comme cela est indiqué aux cases 15 et 16 :
ou
Si l'auteur du transfert fournit toutes les preuves, la case 17 se présentera comme suit :
Si au moins un des cessionnaires du transfert fournit toutes les preuves, la case 17 se présentera comme suit :
Si un avocat et agent du ou des cessionnaires du transfert fournit soit les preuves de juste valeur marchande, soit les preuves en vertu de la Loi sur la propriété agricole (ou toutes les preuves), la case 17 se présentera comme suit :