Les mêmes champs doivent être remplis dans les cases 10 et 13.
- Vous remplirez une des deux cases seulement en fonction du choix que vous avez fait à la case 2.
- Les renseignements peuvent être fournis par l'auteur du transfert ou par le cessionnaire du transfert.
- Si l'auteur du transfert fournit les renseignements, veuillez l'indiquer à la case 2.
- Si le cessionnaire du transfert fournit les renseignements, n'indiquez rien à la case 2.
Remarque : bien qu'il n'y ait qu'un choix à la case 2 pour indiquer qui fournira le nom du cessionnaire du transfert, l'adresse aux fins de signification et les renseignements sur la tenance et l'intérêt, ces renseignements sont recueillis dans deux cases distinctes sur le formulaire. Ces renseignements seront recueillis dans les cases 9 et 10 s'ils sont fournis par l'auteur du transfert et dans les cases 12 et 13 s'ils sont fournis par le cessionnaire du transfert.
Si l'auteur du transfert fournit la tenance et les intérêts acquis, les cases 10 et 13 se présenteront comme suit :
Si le cessionnaire du transfert fournit la tenance et les intérêts acquis, les cases 10 et 13 se présenteront comme suit :
Il y a plusieurs options pour indiquer les renseignements sur la tenance et les intérêts acquis. La partie suivante donne un aperçu des options offertes. Pour des exemples plus détaillés, consulter l'Annexe A.
Bien que le formulaire permet de créer et d'indiquer plusieurs intérêts, quel que soit le nombre de cessionnaires du transfert que vous avez ajoutés, l'option par défaut est un intérêt créé et un cessionnaire du transfert qui acquiert la totalité de l'intérêt.
- Il convient de choisir un intérêt dans les cas suivants :
- un cessionnaire du transfert acquiert la totalité de l'intérêt, ou
- plusieurs cessionnaires du transfert acquerront la totalité de l'intérêt, soit comme tenants conjoints, soit comme tenants en commun sans intérêts individuels particuliers.
- Il convient de choisir plus d'un intérêt lorsque l'intérêt qui fait l'objet du transfert est divisé entre plusieurs intérêts particuliers. L’icône permet d'ajouter des intérêts.
Une fois que le nombre d'intérêts a été précisé, vous pouvez fournir des renseignements sur l'intérêt particulier de chaque cessionnaire du transfert. Commencez par choisir l'une des options suivantes : un cessionnaire, tenance conjointe ou tenance en commun sans intérêt particulier. S'il n'y a qu'un cessionnaire du transfert, il s'agit de la seule option offerte au choix.
Ensuite, choisissez le cessionnaire du transfert qui acquerra l'intérêt. Les noms des cessionnaires du transfert fournis aux cases 9 et 12 seront offerts au choix dans la liste déroulante. Utilisez la liste pour choisir les noms des cessionnaires du transfert correspondant à l'intérêt qu'ils acquerront.
Un cessionnaire du transfert :
Plus d'un cessionnaire du transfert :
Une fois que les noms des cessionnaires du transfert auront été précisés, vous devrez choisir le type de tenance correspondant dans la liste déroulante. Voici les options :
- Domaine en fief simple
- Domaine résiduel en expectative du décès de
- Si cette option est choisie, d'autres champs apparaîtront afin de fournir plus d'information sur le domaine résiduel
- Domaine viager pour la durée de vie naturelle de
- Si cette option est choisie, d'autres champs apparaîtront afin de fournir plus d'information sur le domaine viager
Cette liste déroulante est la même, que vous choisissiez :
- un cessionnaire du transfert, copropriétaires ou propriétaires en commun sans intérêt particulier.
- Un intérêt non spécifié ou un intérêt particulier indivis.
Enfin, si vous avez choisi un intérêt particulier indivis, vous devez insérer les nombres nécessaires pour créer la fraction appropriée.