Les mêmes champs doivent être remplis dans les cases 9 et 12.
- Vous remplirez une des deux cases seulement en fonction du choix que vous avez fait à la case 2.
- Les renseignements peuvent être fournis par l'auteur du transfert ou par le cessionnaire du transfert.
- Si l'auteur du transfert fournit les renseignements, veuillez l'indiquer à la case 2.
- Si le cessionnaire du transfert fournit les renseignements, n'indiquez rien à la case 2.
Remarque : bien qu'il n'y ait qu'un choix à la case 2 pour indiquer qui fournit le nom du cessionnaire du transfert, l'adresse aux fins de signification et les renseignements sur la tenance et l'intérêt, ces renseignements sont recueillis dans deux cases distinctes sur le formulaire. Ces renseignements seront recueillis dans les cases 9 et 10 s'ils sont fournis par l'auteur du transfert et dans les cases 12 et 13 s'ils sont fournis par le cessionnaire du transfert.
Si l'auteur du transfert fournit le nom et l'adresse aux fins de signification du cessionnaire du transfert, les cases 9 et 12 se présenteront comme suit :
Si le cessionnaire du transfert fournit le nom et l'adresse aux fins de signification du cessionnaire du transfert, les cases 9 et 12 se présenteront comme suit :
Il y a plusieurs options pour fournir les renseignements sur le ou les cessionnaires du transfert. La partie suivante donne un aperçu de chacune des options.
- Si l'on choisit Particulier, la case s'agrandit afin de faire apparaître plusieurs champs dans lesquels on peut ajouter un ou plusieurs cessionnaires du transfert (particuliers) ainsi que leurs adresses aux fins de signification.