Documents particuliers - Ententes at déclarations

Sous réserve de certaines exceptions précises, la politique de correction ne s’étend pas à la correction du contenu des accords et des declarations enregistrés au bureau des titres fonciers. Cela comprend les servitudes législatives, les servitudes, les accords ou déclarations sur les murs mitoyens ou sur les droits de passage, les ententes de conformité en matière de normes de construction, les conventions ou déclarations des projets d’aménagement, les bails, les débentures, les accords attaché aux notifications d’opposition et les déclarations condominiales.

Exceptions:
• Preuve manquante, erronée ou incomplète en vertu de la Loi sur la propriété familiale – Peut être corrigé par une preuve indiquée dans la formule 30 (Correction de la preuve solennelle), ou dans un affidavit ou une déclaration solennelle additionnels.
• Absence d’adresse aux fins de signification du concessionnaire ou du déclarant – Peut être corrigé par lettre de correction.
• Absence de numéros de titres – Peut être corrigé par lettre de correction.