Si le nom d’un cessionnaire doit être retiré d’un transfert, la procédure consiste à fournir les deux documents suivants :
1. une lettre de correction ordinaire de l’avocat du déclarant confirmant que le nom doit être retiré;
2. l’approbation écrite de la partie dont le nom doit être retiré.
Si le nom d’un cessionnaire doit être ajouté à un transfert, la procédure consiste à fournir les deux documents suivants :
1. une lettre de correction ordinaire de l’avocat du déclarant confirmant que le nom doit être ajouté;
2. l’approbation écrite des cessionnaires existants.