La formule 30 – Correction de la preuve solennelle a été élaborée pour permettre aux clients de corriger les preuves insuffisantes, manquantes ou erronées. La formule 30 peut être fournie par des avocats, des prêteurs, des entreprises de services publics, des administrations publiques ainsi que des organismes d’État et des entités semblables.
La formule 30 peut servir à corriger :
- le contenu des affidavits et des déclarations solennelles. Cela comprend les affidavits quant aux ampliations de titre perdues ou détruites, les affidavits de témoin, et les déclarations d’acheteurs et de vendeurs requises en vertu de la Loi sur les condominiums;
- les preuves en vertu de la Loi sur la propriété familiale;
- la juste valeur marchande et les preuves d’exemption de taxe en vertu de la Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes. Cela peut inclure les preuves d'exemption de taxe qu'un cessionnaire a omis de fournir;
- les preuves en vertu de la Loi sur la propriété agricole.
La formule 30 ne peut pas servir à :
- fournir les signatures manquantes de parties ou de témoins;
- corriger une formule qui ne contient pas la clause de transfert (J’hypothèque par la présente.../Je cède par la présente...).
La formule 30 :
- doit être signée par la personne ayant une connaissance directe (la personne tenue de fournir la preuve qui a besoin d’être corrigée);
- ne doit pas être signée par l’avocat et le mandataire d’une personne;
- ne doit pas être attestée par témoin;
- ne doit pas être utilisée dans toutes les situations où, autrefois, la preuve aurait été fournie par l’intermédiaire d’une annexe;
- doit être utilisée aussi bien pour les formules prescrites (formules papier et formules électroniques intelligentes) que pour les formules non prescrites (déclarations de condominium, débentures, constitutions et déclarations de servitude, etc.).
Lettre requise :
La partie qui fournit la formule 30 doit joindre à celle-ci une lettre indiquant de quel document la formule fait partie et précisant la preuve qui fait l’objet de la modification ou de la correction.