Les pages de contenu d’une formule électronique intelligente ne peuvent pas être modifiées après le verrouillage de la formule. Pour faire des changements ou des corrections, on doit fournir une lettre de correction rédigée en bonne et due forme ou utiliser la formule 30. Le document déposé dans le portail de l’enregistrement électronique constitue le fichier électronique utilisé pour créer les pages imprimées. Par conséquent, tout changement apporté à une copie papier sera perdu et ne figurera pas sur le document qui est envoyé.
Articles dans cette section
- Explication de la politique en matière de correction
- Politique en matière de correction
- Lettre de correction
- Formule 30 – Correction de la preuve solennelle
- Correspondance électronique à conserver
- Problèmes de correction - Ajouter ou retirer des noms de cessionnaires
- Problèmes de correction - Modification des documents
- Problèmes de correction - Déclarations solennelles des acheteurs et des vendeurs de condominiums
- Problèmes de correction - Clause de transfert (déclaration d’hypothèque ou de cession)
- Problèmes de correction - Passation des personnes morales