Problèmes de correction - Déclarations solennelles des acheteurs et des vendeurs de condominiums

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Les déclarations solennelles des acheteurs et des vendeurs de condominiums ne peuvent pas être corrigées par lettre de correction.


Les preuves additionnelles peuvent se présenter sous la forme soit d’une nouvelle déclaration solennelle, soit d’une formule 30 (Correction de la preuve solennelle) remplie en bonne et due forme.


Si les parties ne peuvent pas fournir une déclaration de remplacement à cause de circonstances particulières, établissez les faits et discutez-en avec le registraire de district. Le registraire de district est libre d’accepter d’autres preuves des faits.

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