Documents particuliers - Avis de privilège visant un condominium

Vous avez d’autres questions? Envoyer une demande

Le rejet d’un privilège visant un condominium peut avoir de très graves conséquences pour la corporation condominiale concernée. Le calendrier d’enregistrement est souvent très serré. C’est la raison pour laquelle la politique en matière de correction s’appliquera aux privilèges visant un condominium.


Lorsque le privilège est enregistré par un cabinet d’avocats, nous accepterons les lettres de correction pour le corps du document et soit la formule 30 – Correction de la preuve solennelle, soit les affidavits ou les affirmations supplémentaires pour irrégularités avec l’affidavit vérifiant la réclamation.


Lorsqu’un privilège est enregistré par un particulier ou une société de gestion, nous accepterons les affidavits ou les affirmations supplémentaires pour irrégularités avec l’affidavit vérifiant la réclamation.

Articles dans cette section

Cet article vous a-t-il été utile?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0