Lorsque la signature d’une partie ou d’un témoin est manquante sur la page de signature d’une formule intelligente, on ne peut pas corriger cette irrégularité à l’aide de la formule 30.
Signature d’une partie manquante
Lorsque la signature d’une partie visée par une formule intelligente est manquante, on peut obtenir une copie numérisée d’une nouvelle page de signature pour cette partie, sous réserve que :
1. les dispositifs de sécurité de la page de remplacement soient les mêmes que ceux du document;
2. la page de remplacement soit attestée par témoin en bonne et due forme (ne s’applique pas aux notifications d’opposition);
3. la page soit accompagnée d’une lettre du déclarant confirmant que la nouvelle page de signature doit remplacer l’ancienne.
Signature d’un témoin manquante
On peut corriger la signature d’un témoin manquante de deux façons différentes, selon les circonstances. Il incombe au déclarant de déterminer la bonne façon.
Lorsque la signature d’un témoin d’une formule intelligente est manquante, mais que le témoin a vu la partie signer la page de signature, le témoin peut signer la page de signature et en envoyer une nouvelle copie numérisée. Cette page doit être accompagnée d’une lettre du déclarant confirmant que la nouvelle page de signature doit remplacer l’ancienne.
Lorsque la signature d’un témoin d’une formule intelligente est manquante parce que la signature de la partie visée par la formule n’a pas été attestée par témoin, la partie et le témoin doivent signer une nouvelle page de signature. Celle-ci doit :
1. présenter les mêmes dispositifs de sécurité que ceux du document;
2. porter la date de la nouvelle signature et non pas la signature défectueuse;
3. être accompagnée d’une lettre du déclarant confirmant que la nouvelle page de signature doit remplacer l’ancienne.
Signature d’un avocat et mandataire manquante
Lorsque la signature d’un avocat et mandataire qui fournit soit la juste valeur marchande, soit les preuves en vertu de la Loi sur la propriété agricole est manquante sur une formule de transfert intelligente, on peut faire la correction à l’aide soit d’une lettre de correction rédigée en bonne et due forme par un avocat et fournissant les preuves, soit d’une copie numérisée de la nouvelle page de signature pour cette partie, sous réserve que :
1. les dispositifs de sécurité de la page de remplacement soient les mêmes que ceux du document;
2. la page soit accompagnée d’une lettre du déclarant confirmant que la nouvelle page de signature doit remplacer l’ancienne.