Quand la date est soit manquante, soit incomplète sur un affidavit ou sur une déclaration solennelle, on peut obtenir une lettre confirmant la date de signature. Cette lettre doit être signée par le témoin de la signature en question et doit contenir suffisamment de renseignements pour identifier le sujet qui a présenté l’affidavit ou la déclaration solennelle.
Cette politique est limitée à la date et ne s’étend en aucune façon au contenu de l’affidavit ou de la déclaration solennelle.
Cette politique s’applique aussi aux dates manquantes ou incomplètes dans les documents relatifs aux titres fonciers. De tels documents peuvent aussi être corrigés conformément à la politique générale en matière de correction lorsque celle-ci l’autorise.