Les banques, les caisses populaires et les autres institutions financières (selon la définition qu’en donne le paragraphe 72(2) de la Loi sur les biens réels) peuvent corriger certaines erreurs dans des hypothèques et des conventions de modification, à condition que la correction corresponde à l’un des scénarios suivants :
Scénario no 1 :
Il y a une charge manquante (de n’importe quel genre, y compris ce qu’on appelle une charge mineure) dans une hypothèque ou une convention de modification.
Solution :
Obtenir une lettre du prêteur qui assujettit le document à la charge. La lettre doit donner instruction au bureau des titres fonciers d’assujettir le document d’hypothèque à la charge manquante. La lettre doit être signée par un employé de la banque ou de la caisse populaire et doit contenir une déclaration confirmant cet emploi et confirmant que l’employé a le pouvoir de faire la correction.
Scénario no 2 :
Rien n’est retiré :
• des déclarations un ou deux dans la case de signature des auteurs du transfert ou des charges de l’hypothèque;
• des déclarations un ou trois dans la case de signature des propriétaires inscrits de l’hypothèque ou de la charge dans la convention de modification; ou
• des déclarations un, trois ou quatre dans la case de signature des propriétaires inscrits du bien-fonds dans la convention de modification;
Solution :
Ignorer.
Scénario no 3 :
Il manque une date à côté de la signature.
Solution :
Demander une lettre au prêteur. Cette lettre doit être signée par la partie qui a été témoin de la passation et doit confirmer ce fait ainsi que la date de la passation :
Je soussignée, Anne Girard, peux confirmer que le 3 juin 2013, j’ai été témoin de la signature de Sylvie Gagnon dans l’hypothèque enregistrée au bureau des titres fonciers de Winnipeg sous le numéro 234567/1.
Scénario no 4 :
Les précisions concernant un témoin (nom, poste et adresse) sont manquantes.
Solution :
Demander une lettre au prêteur. Cette lettre doit être signée par le témoin.
Scénario no 5 :
La preuve en vertu d’une loi déterminée (telle que la Loi sur la propriété familiale, la Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes, la Loi sur la propriété agricole ou la Loi sur les biens réels) est insuffisante, manquante ou erronée.
Solution :
Obtenir une formule 30 – Correction de la preuve solennelle remplie en bonne et due forme et une lettre indiquant le document et la preuve qui doivent être corrigés.
Scénario no 6 :
Toute erreur non évoquée dans les cinq scénarios précédents.
Solution :
Rejeter.