Les preuves manquantes ou incomplètes relatives à la juste valeur marchande peuvent être corrigées au moyen d’une lettre de correction d’un avocat ou de la formule 30 – Correction de la preuve solennelle.
Exemptions du paiement de la taxe sur les mutations de bien-fonds :
- Les exemptions de la taxe sur les mutations de bien-fonds ne peuvent pas être corrigées par lettre d’avocat.
- Les preuves relatives à l’exemption de la taxe doivent être fournies par la partie qui acquiert l’intérêt dans le bien-fonds exonéré.
- Une preuve d’exemption manquante ou présentant des irrégularités peut être corrigée par l’intermédiaire de la formule 30 (Correction de la preuve solennelle), ou d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle additionnels.