Politique générale :
- Les preuves en vertu de la Loi sur la propriété familiale, les consentements, les renonciations, les mainlevées des avis concernant la propriété familiale et les mainlevées des notifications d’opposition ou avis de douaire ne peuvent pas être corrigés par une lettre d’avocat.
- Les preuves en vertu de la Loi sur la propriété familiale doivent être fournies directement par le propriétaire concerné.
- Un document dont les preuves en vertu de la Loi sur la propriété familiale ont été modifiées sans faire l’objet d’une nouvelle passation ne sera pas accepté.
Formule 30, affidavit ou déclaration solennelle pour corriger des preuves :
- Une preuve manquante ou présentant des irrégularités en vertu de la Loi sur la propriété familiale peut être clarifiée, corrigée ou insérée par l’intermédiaire de la formule 30 (Correction de la preuve solennelle), ou d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle additionnels.
Utilisation d’une Déclaration concernant la possession :
- Un document assermenté appelé Déclaration concernant la possession est préparé par des avocats ayant participé au transfert du bien-fonds. Ce document contient souvent des preuves en vertu de la Loi sur la propriété familiale.
- Lorsqu’un document relatif à des titres fonciers exige des preuves en vertu de la Loi sur la propriété familiale et que ces preuves sont soit insuffisantes (une déclaration partielle telle que « Mon cocédant est mon conjoint »), soit entièrement manquantes, le bureau des titres fonciers peut se fier aux déclarations contenues dans la Déclaration concernant la possession.
- La déclaration doit :
o être le document original ou la copie numérisée du document original;
o contenir des preuves qui ne contredisent pas les preuves qui se trouvent déjà dans le document. Si les preuves qui se trouvent dans le document sont fausses (et pas simplement insuffisantes), elles doivent être corrigées à l’aide de la formule 30 ou d’un affidavit de déclaration solennelle.