Les preuves manquantes ou incomplètes en vertu de la Loi sur la propriété agricole peuvent être corrigées au moyen d’une lettre de correction d’un avocat ou avec la formule 30 – Correction de la preuve solennelle.
Articles dans cette section
- Explication de la politique en matière de correction
- Politique en matière de correction
- Lettre de correction
- Formule 30 – Correction de la preuve solennelle
- Correspondance électronique à conserver
- Problèmes de correction - Ajouter ou retirer des noms de cessionnaires
- Problèmes de correction - Modification des documents
- Problèmes de correction - Déclarations solennelles des acheteurs et des vendeurs de condominiums
- Problèmes de correction - Clause de transfert (déclaration d’hypothèque ou de cession)
- Problèmes de correction - Passation des personnes morales