Problèmes de correction - Corrections après l’acceptation d’un document

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Une fois qu’un instrument a été accepté, on ne peut pas le corriger par lettre de correction ni en fournissant des documents additionnels.


Un instrument qui a été accepté ne peut faire l’objet de corrections ou d’ajouts que par un moyen qui laisse une trace écrite claire indiquant la nature et la date des corrections ou des ajouts.


De telles corrections devraient être effectuées au moyen de la convention de modification ou, le cas échéant, de la demande/transmission.

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