La case propose trois options pour indiquer des preuves en vertu de la Loi sur la propriété agricole. Si aucune des options ne s’applique à votre situation, vous pouvez entrer un énoncé approprié dans la case liée à l’option autre située à la fin de la liste d’options.
Articles dans cette section
- Lignes directrices
- Case 1 : Genre d’hypothèque
- Case 2 : Débiteur hypothécaire ou débiteur de charge
- Case 3 : Description du bien-fonds et instruments antérieurs
- Case 4 : Créancier hypothécaire ou bénéficiaire de charge
- Case 5 : Conditions générales et modalités de paiement
- Case 6 : Preuves en vertu de la Loi sur la propriété agricole
- Case 7 : Instrument préparé par
- Options de sauvegarde et d’impression
- Caractéristiques de sécurité