Utilisez cette case pour indiquer le genre d’hypothèque à enregistrer. Vous avez quatre options :

• hypothèque;

•sous-hypothèque;

• charge;

• hypothèque de charge.

Si vous sélectionnez une hypothèque ou une charge, vous n’avez aucun autre renseignement à ajouter.

Si vous sélectionnez une sous-hypothèque ou une hypothèque de charge, vous devez préciser l’hypothèque (les hypothèques) ou la charge (les charges) qui doit (doivent) être hypothéquée(s).

 

 

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