Cession de loyers
Bien que le registraire de district accepte les notifications d’opposition qui visent une cession de loyers et de baux, il n’accepte pas les notifications d’opposition qui donnent simplement avis d’une cession de loyers. Ces dernières ne contiennent aucun intérêt à l’égard d’un bien-fonds capable de soutenir l’enregistrement d’une notification d’opposition. Cela étant dit, en raison des dispositions de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, une personne peut demander au bureau des titres fonciers l’enregistrement d’un dépôt en vertu de la Loi afin de protéger certains droits par rapport aux autres parties qui ont un intérêt dans les biens-fonds visés.
Pour une présentation détaillée des enregistrements en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, consulter la section Avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.
Bruit et odeur
Les notifications d’opposition enregistrées afin de donner avis des conventions qui interdisent aux propriétaires fonciers de se plaindre des odeurs et des bruits associés à des processus agricoles et d’adopter des mesures à leur sujet ne sont pas acceptées à des fins d’enregistrement par le registraire de district. Cette position est fondée sur le fait que les engagements personnels des propriétaires des biens-fonds liés par ces conventions ne constituent pas un intérêt sur le bien-fonds sous-jacent et ne contrôlent pas l’utilisation du bien-fonds.
Droits de premier refus
Dans le passé, le registraire de district a accepté à des fins d’enregistrement une notification d’opposition qui demandait un droit de premier refus. Depuis, la Cour d’appel du Manitoba a confirmé qu’un droit de premier refus ne constitue pas un intérêt foncier et qu’il ne le devient que lorsqu’une offre d’achat est reçue par le propriétaire inscrit (ce qui peut ne jamais se produire).
La Cour a jugé que les conventions qui comprennent uniquement des intérêts conditionnels, donc des instruments conférant des droits qui pourraient, ultérieurement, devenir un intérêt foncier, ne créent pas d’intérêt foncier capable de soutenir l’enregistrement d’une notification d’opposition.
Voir Kadyschuk c. Sawchuk, 2006, CarswellMan 41 2006 MBCA 18, Cour d’appel du Manitoba, 10 février 2006.