Afin que les futures parties puissent en bénéficier, il convient d’annexer des copies des conventions pertinentes aux notifications d’opposition. En effet, des avocats prennent leur retraite, meurent, ferment des dossiers ou passent d’un cabinet à un autre et les conventions qui sous-tendent les domaines ou intérêts grevés d’une notification d’opposition peuvent souvent être irrémédiablement perdues.
Les conventions pertinentes doivent toujours être annexées aux notifications d’opposition qui donnent avis :
• de servitudes législatives
• d’ententes de mise en valeur déposées par des administrations municipales autres que la Ville de Winnipeg