En vertu de la loi sur l’aménagement du territoire, le registraire de district n’a pas le droit d’accepter des notifications d’opposition qui peuvent avoir pour effet de lotir un bien-fonds, sauf si la notification d’opposition est accompagnée d’une approbation de l’autorité chargée des lotissements. Cette question se pose lorsque la notification d’opposition ne concerne qu’une partie du bien-fonds que vise un titre. Voici des notifications d’opposition susceptibles d’entraîner un lotissement :
• contrat d’achat et de vente de biens-fonds
• intérêt bénéficiaire dans le cadre d’une fiducie
• hypothèque fondée sur l’equity
• propriétaire en equity
• bail (lorsque la durée du bail plus tous les renouvellements possibles est supérieure à 21 ans et que le bien-fonds loué n’est pas limité à la surface de plancher à l’intérieur d’un bâtiment)
• option d’achat
• hypothèque non enregistrée
• transfert de bien-fonds non enregistré
• intérêt réversif