Toutes les notifications d’opposition doivent être remplies à l’aide de la formule d’opposition électronique.
Articles dans cette section
- Utilisation de la formule d’opposition électronique
- Opposant approprié
- Adresse aux fins de signification
- Notifications d’opposition susceptibles d’entraîner le lotissement sont interdites
- Intérêt foncier
- Notification d’opposition du propriétaire inscrit
- Fondement de la revendication
- Copies des conventions
- Effet de l’enregistrement sur l’intérêt revendiqué
- Loi sur la propriété familiale