Une fois que vous avez indiqué un intérêt foncier dans la case 3, il faut indiquer le fondement de la revendication dans la case 4 de la notification d’opposition. C’est ici que vous pouvez fournir des détails concernant la convention ou l’ensemble des circonstances ayant conduit à la revendication de l’intérêt foncier indiqué dans la case 3. Cela doit inclure, entre autres, tous les noms des parties concernées, les dates et les détails de conventions particulières et tout autre renseignement pertinent.
Articles dans cette section
- Utilisation de la formule d’opposition électronique
- Opposant approprié
- Adresse aux fins de signification
- Notifications d’opposition susceptibles d’entraîner le lotissement sont interdites
- Intérêt foncier
- Notification d’opposition du propriétaire inscrit
- Fondement de la revendication
- Copies des conventions
- Effet de l’enregistrement sur l’intérêt revendiqué
- Loi sur la propriété familiale