La Loi sur les biens réels autorise une personne qui prétend à un intérêt sur un bien-fonds à enregistrer une notification d’opposition. Pour les besoins de la Loi sur les biens réels, les personnes comprennent les personnes physiques et les corporations. Le registraire de district n’acceptera pas les opposants qui sont des fiducies, des fiducies familiales, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés de personnes ou des cabinets d’avocats.
Articles dans cette section
- Utilisation de la formule d’opposition électronique
- Opposant approprié
- Adresse aux fins de signification
- Notifications d’opposition susceptibles d’entraîner le lotissement sont interdites
- Intérêt foncier
- Notification d’opposition du propriétaire inscrit
- Fondement de la revendication
- Copies des conventions
- Effet de l’enregistrement sur l’intérêt revendiqué
- Loi sur la propriété familiale