Le registraire de district n’examine pas les conventions annexées aux notifications d’opposition pour veiller à la conformité avec la Loi sur la propriété familiale (exception faite des servitudes législatives). Souvent, ces conventions ne sont pas annexées. Cela ne signifie pas que la Loi sur la propriété familiale ne s’applique pas aux aliénations enregistrées au moyen d’une notification d’opposition.
Les parties qui rédigent des conventions qu’elles ont l’intention d’enregistrer au moyen d’une notification d’opposition devraient s’assurer qu’elles ont obtenu les consentements en vertu de la Loi sur la propriété familiale, le cas échéant.
Dans l’arrêt Hildebrandt c. Hildebrandt, 2009 MBQB 52, [2009] W.D.F.L. 2526, 238 Man. R. (2e) 71, 68 R.F.L. (6e) 105, la Cour d’appel du Manitoba a conclu que le mot « aliénation » aux termes de la Loi sur la propriété familiale s’applique autant à l’aliénation fondée sur la common law qu’à celle fondée sur l’equity. Dans l’arrêt Hildebrandt, une hypothèque fondée sur l’equity enregistrée au moyen d’une notification d’opposition a été jugée invalide sans priorité d’enregistrement, parce qu’il manquait le consentement du conjoint doté des droits en vertu de la Loi sur la propriété familiale. La Cour a soutenu qu’elle ne pouvait pas dispenser la partie de son obligation d’obtenir le consentement du conjoint, puisque le consentement est une condition préalable à l’aliénation valide. La Cour ne pouvait pas valider une aliénation antérieure et par ailleurs nulle.