On peut déposer trois types de notifications d’opposition fondées sur des engagements restrictifs :
- les engagements restrictifs traditionnels
- les projets de bâtiment ou d’aménagement
- les engagements restrictifs contenus dans des projets d’aménagement
Engagements restrictifs traditionnels
Les notifications d’opposition fondées sur des engagements restrictifs traditionnels donnent avis de la convention conclue entre le vendeur et l’acheteur du bien-fonds. Cette convention impose certaines restrictions à l’acheteur quant à son utilisation des biens-fonds grevés, restrictions qui sont imposées à l’avantage des autres biens-fonds appartenant au vendeur.
Ces notifications d’opposition doivent contenir la description légale des fonds dominants et servants.
Projets de bâtiment ou d’aménagement
Le deuxième type d’engagement restrictif qui peut être protégé par une notification d’opposition regroupe les engagements imposés par un promoteur qui a loti un grand lopin de terre en plusieurs lots et qui vend les lots.
Dans cette situation, le promoteur conclut des conventions distinctes avec chaque acheteur et, considérées comme un tout, les nombreuses conventions distinctes agissent ensemble pour contrôler la totalité de l’aménagement.
Dans de tels cas, les restrictions précisées dans chaque convention visent à avantager tous les lots du lotissement, et non les terrains particuliers conservés par le promoteur. Finalement, dans une telle situation, le promoteur ne demeurerait propriétaire d’aucun bien-fonds, car il aurait vendu tous les lots. Ce groupe de notifications d’opposition connexes crée un projet de bâtiment ou un projet d’aménagement privé.
En plus des biens-fonds visés par les restrictions de la convention, les notifications d’opposition relatives à un projet de bâtiment doivent indiquer tous les biens-fonds avantagés par l’ensemble des restrictions. Généralement, cela comprend tous les biens-fonds compris dans l’aménagement. La référence aux biens-fonds peut utiliser une forme d’abrègement. Par exemple, tous les lots et les blocs dans le plan n° 45678 BTFW ou les lots 1 à 100 du plan n° 45678 BTFW. Bien que tous les biens-fonds avantagés doivent être indiqués dans ces notifications d’opposition, chaque notification d’opposition distincte ne sera enregistrée qu’à l’égard du titre du bien-fonds visé par les restrictions de l’entente particulière.
En vertu de l’article 76 la Loi sur les biens réels, des projets de bâtiment ou d’aménagement peuvent aussi être créés par l’enregistrement d’un seul document, que ce soit une convention ou une déclaration. Si la loi est appliquée à la lettre, l’enregistrement de ce document permettra la création d’un projet d’aménagement en soi. Consulter la section Projets d’aménagement pour une explication plus détaillée.
Engagements restrictifs contenus dans des projets d’aménagement
Par l’effet de la Charte de la ville de Winnipeg et de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Ville de Winnipeg et les administrations municipales hors de la ville peuvent toutes deux enregistrer des notifications d’opposition qui donnent avis d’ententes de mise en valeur comprenant des engagements restrictifs (et d’autres conditions).
Consulter la section Ententes de mise en valeur pour une explication plus détaillée.