Lorsqu’une procuration contient une clause énonçant qu’elle prend effet à compter de la survenance d’un événement précisé (p. ex., inhabilité mentale), le registraire de district doit vérifier que l’événement est arrivé. La simple passation d’un document par le mandataire d’une procuration subordonnée à une condition suspensive ne prouve pas qu’il a été investi du pouvoir sur lequel il s’appuie.
Si une procuration subordonnée à une condition suspensive énonce la manière de déterminer la survenance d’un événement précisé, le registraire de district exigera les preuves indiquées. Par exemple, si une procuration prend effet au moment de l’inhabilité mentale du mandant et qu’elle stipule que la déclaration d’un médecin est exigée, le registraire de district doit recevoir cette déclaration.
Si la condition précisée est l’inhabilité mentale du mandant et que la procuration ne précise pas la manière de déterminer si l’inhabilité mentale est survenue, la déclaration de deux médecins sera exigée.
Voir le paragraphe 6(4) de la Loi sur les procurations.