Passation d’actes de consentement, de renonciation, etc. en vertu de la Loi sur la propriété familiale
Pouvoirs précis exigés
En l’absence d’une autorisation précise, un mandataire ne peut pas passer un acte de consentement à une aliénation, un acte de consentement à un changement de propriété familiale ou un acte de renonciation.
Voir le paragraphe 23(1) de la Loi sur la propriété familiale.
De plus, pour que ces pouvoirs soient effectifs, la formule 9 en vertu de la Loi sur la propriété familiale (Reconnaissance de la procuration par le conjoint ou le conjoint de fait) doit être signée et annexée à la procuration.
Voir le paragraphe 23(3) et 23(4) de la Loi sur la propriété familiale.
On peut trouver la formule 9 à cette adresse :
http://web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf-regs.php?reg=121/93
Le conjoint ne peut pas passer un acte de consentement, de renonciation, etc. en vertu de la Loi sur la propriété familiale
En aucun cas, un mandataire ne peut passer un acte de consentement, un acte de renonciation, un acte de consentement visant à résilier une renonciation ni une mainlevée d’un avis concernant la propriété. De plus, lorsqu’il est interdit au mandataire d’agir à ce titre, il ne peut pas nommer de mandataire substitut afin qu’il agisse en son nom pour accomplir l’acte interdit.
Voir le paragraphe 23(2) de la Loi sur la propriété familiale.
Questions relatives à la Loi sur la propriété familiale
Il est interdit aux parties d’exécuter des aliénations de propriété familiale (transfert, hypothèque, etc.) en qualité de mandataire de son conjoint ou conjoint de fait lorsque l’auteur de la procuration est le propriétaire d’un domaine ou s’il a un intérêt dans le bien en plus des droits que leur confère la Loi sur la propriété familiale. Lorsque la propriété familiale appartient conjointement ment par des personnes mariées, ou à des conjoints de fait, chaque conjoint ou conjoint de fait à un droit de propriété sur le bien en plus des droits que lui confère la Loi sur la propriété familiale.
Dans de tels cas, ni le conjoint ni le conjoint de fait ne peut passer d’acte, en qualité de mandataire de son conjoint ou conjoint de fait, pour l’aliénation de ce bien.
Voir l’article 24 et l’alinéa 4(d) de la Loi sur la propriété familiale.