Fin des pouvoirs du mandataire substitut
Bon nombre de procurations autorisent un mandataire à nommer des mandataires substituts. Les pouvoirs de ces mandataires substituts découlent des pouvoirs du mandataire nommé et en dépendent. Par conséquent, si le mandataire initial ne peut pas agir à ce titre, le pouvoir du mandataire substitut prend automatiquement fin. Cette situation surviendra lorsque le mandataire nommé devient failli ou inhabile sur le plan mental ou décède.
Voir Potasky c. Potasky (2002), [2002] 7 W.W.R. 504
Pouvoirs du mandataire substitut limités aux pouvoirs du mandataire nommé
Un mandataire substitut, nommé par un mandataire nommé, ne peut pas avoir plus de pouvoirs que ce dernier. Si le mandataire nommé ne peut pas exercer un pouvoir précis, le mandataire substitut ne le peut pas non plus, même lorsque le document créant la délégation est censé le permettre. De plus, lorsque la loi interdit à un mandataire d’accomplir certains actes (c.-à-d., passer des actes de consentement et de renonciation en vertu de la Loi sur la propriété familiale), un mandataire substitut qu’il a nommé ne peut pas exercer ce pouvoir.