Procuration limitée à une transaction immobilière particulière

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Lorsqu’une procuration est uniquement destinée à être utilisée pour une transaction immobilière particulière, la procuration doit indiquer la désignation officielle des biens-fonds pertinents. Si la procuration indique une adresse de voirie et non la désignation officielle, au moment de la passation du document pertinent (p. ex., transfert, hypothèque), le mandataire doit inclure une déclaration sur the Transferor Evidence and signature page qui stipule que les biens-fonds visés par l’adresse de voirie sont les mêmes que ceux décrits officiellement dans le document de transfert.


Par exemple, dans les situations suivantes :
Le bien décrit officiellement comme étant le LOT 1 BLOC 2 PLAN 3 WLTO enregistré au Bureau des titres fonciers de Winnipeg est le bien dont l’adresse de voirie est le 123 de la rue Main, Winnipeg, MB.

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