Consulter la section Attestation par témoin pour connaître les règles régissant l’attestation par témoin des procurations qui ne demeurent pas en vigueur après l’inhabilité mentale. Les règles régissant l’attestation par témoin des procurations durables sont les suivantes :
Procuration durable au Manitoba
Lorsqu’une procuration signée au Manitoba prévoit qu’elle doit rester en vigueur malgré l’inhabilité mentale du mandant et qu’elle a été passée après le 7 avril 1997, le témoin de la signature du mandant doit être l’une des parties prévues dans la Loi sur les procurations.
Voir le paragraphe 11(1) de la Loi sur les procurations.
Si le témoin est un avocat et qu’il fournit son nom, son poste et son adresse, un affidavit de témoin n’est pas exigé. Dans tous les autres cas, un affidavit de témoin est exigé.
Procurations durables étrangères
Une procuration durable qui a été signée ailleurs qu’au Manitoba n’est acceptable à des fins d’enregistrement au Manitoba que si elle est valide en vertu des lois du lieu où elle a été signée. Les règles qui régissent l’attestation par témoin d’une procuration durable énoncées dans la Loi sur les procurations ne s’appliquent pas aux procurations durables qui ont été signées ailleurs qu’au Manitoba.
Voir l’article 25 de la Loi sur les procurations
Pour accepter une procuration durable étrangère (qui a été passée ailleurs qu’au Manitoba), le registraire de district doit se voir remettre une preuve de la validité du document dans le lieu où elle a été signée. Cette dernière doit être soumise sous la forme d’une lettre d’un avocat autorisé à pratiquer sa profession sur le territoire où a été signée la procuration. La lettre doit :
a. être signée personnellement par l’avocat;
b. contenir suffisamment de renseignements pour identifier la procuration (nom du mandant, nom du mandataire, date de signature et lieu de la signature);
c. énoncer que le document constitue une procuration durable valide conformément aux lois du ressort en question et qu’elle serait valide sur le plan juridique pour transférer ou hypothéquer un bien-fonds (le cas échéant).
Cette lettre peut provenir d’un avocat manitobain s’il déclare qu’il connaît bien les lois applicables du ressort étranger.
Procurations durables en Ontario
Le registraire de district sait que pour qu’une procuration durable soit valide en Ontario, elle doit être attestée par deux personnes.