Généralités
Un mandataire substitut ne peut agir, en vertu d’une procuration, que dans les circonstances précisées dans le document de procuration. Le registraire de district exigera une preuve du droit d’agir du mandataire substitut.
Absence de disposition dans la procuration concernant les cas où le mandataire substitut doit agir
Lorsque le document de procuration ne précise pas les cas où le mandataire substitut peut agir, il ne peut le faire que lorsque les pouvoirs du mandataire principal ont pris fin par effet de la loi. Le registraire de district se fonde sur la Loi sur les procurations. Dans de tels cas, le registraire de district acceptera les aliénations d’un mandataire substitut si le mandataire principal devient failli ou inhabile sur le plan mental ou décède. Un mandataire substitut pourra aussi signer un document lorsque le mandataire nommé en premier est légalement incapable de le faire parce que le document en question vise l’aliénation d’une propriété familiale.
Voir l’alinéa 13(d) de la Loi sur les procurations.