Des preuves en vertu de la Loi sur la propriété agricole peuvent être exigées selon le domaine ou l’intérêt foncier faisant l’objet d’une réclamation à la case 3.
- Si aucune preuve n’est exigée, la case contiendra la déclaration Des preuves en vertu de la Loi sur la propriété agricole ne sont pas exigées.
- Si des preuves sont exigées, une des options présentées doit être sélectionnée.
- Les déclarations proposées visant les preuves en vertu de la Loi sur la propriété agricole dépendent des renseignements fournis aux cases 2 et 3.
- Voici un exemple du type de preuves en vertu de la Loi sur la propriété agricole pouvant s’appliquer (les options peuvent varier selon la façon dont la formule a été remplie) :
- S’il y a plus d’un opposant, le fait de sélectionner Chacun des opposants présentera des preuves individuelles permet à chaque opposant de fournir ses preuves sur ses propres pages de signature.