Choisir le domaine ou l’intérêt foncier faisant l’objet d’une réclamation dans le menu déroulant.
- Les options offertes dans le menu déroulant dépendent des renseignements sur l’opposant indiqués à la case 2.
- Par exemple, Accord de conservation n’est proposé dans la liste des intérêts que si tous les opposants sont des corporations ou des gouvernements ou organismes d’État.
- On peut faire une réclamation pour plus d’un domaine ou intérêt foncier.
- Certains domaines ou intérêts fonciers ne peuvent être combinés avec aucun autre.
- Si d’autres renseignements sont exigés en fonction de l’intérêt faisant l’objet de la réclamation, d’autres champs facultatifs pourraient apparaître, y compris un champ de texte libre.
- Par exemple, si l’intérêt faisant l’objet de la demande est une servitude (y compris les droits de passage), un champ de texte libre apparaîtra pour que vous y indiquiez le but de la servitude.
- Il peut aussi y avoir un rappel demandant d’annexer à l’enregistrement un document particulier.
- Par exemple, si l’intérêt faisant l’objet de la réclamation est une convention relative à un mur mitoyen, un rappel demandera que la convention ayant créé les droits soit annexés.